Améliorer la mise en œuvre de l’obligation d’attribution de logements sociaux hors QPV aux ménages les plus modestes

Depuis la loi Égalité et Citoyenneté (LEC) du 27 janvier 2017, l’objectif d’attribuer, à l’échelle des intercommunalités, 25 % des logements sociaux hors quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) aux 25 % des ménages demandeurs les plus modestes, n’est pas atteint au niveau national. Sur l’année 2019, seulement 10% des intercommunalités ont atteint cet objectif. L’agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) a réalisé une étude afin d’identifier les freins à l’atteinte de cet objectif et proposer des pistes visant à améliorer la mise en œuvre de cette obligation et tendre vers plus de mixité.